Exonération de cotisations sur les heures supplémentaires des Gardiens

Si la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoyait une exonération de cotisations salariales à compter du 1er septembre 2019, la loi relative aux « mesures d’urgence économiques et sociales », en réponse aux revendications sociales des « gilets-jaunes », a avancé la date d’entrée en vigueur de cette exonération au 1er janvier 2019. Mesure supplémentaire, elle étend cette exonération à l’impôt sur le revenu, dans la limite de 5.000 €/an.


Si tous les salariés relevant du régime de droit commun, (dans le cadre d’un horaire, ou d’une convention de forfait en jours sur l'année) bénéficient depuis le 1er janvier de ces dispositions, il n’en est pas de même pour les gardiens concierge relevant du régime dérogatoire de catégorie B et dépassant les 10.000 UV.


Si dans une publication du 27 décembre 2018, l’URSSAF précise que « la réduction de cotisations salariales sera notamment applicable aux concierges et employés d’immeubles rémunérés en unités de valeurs. », elle ne donne cependant pas plus d’informations sur les détails de son calcul ni de sa mise en œuvre. Plusieurs syndicats du secteur ont d’ores et déjà interpellé l’administration sur le cas des gardiens de catégorie B.


Sans directive et texte officiel, les employeurs ne peuvent donc toujours pas appliquer les mesures d’exonération de cotisations salariales pour cette catégorie de personnel. Une situation qui rappelle celle de 2007, où il a fallu attendre le décret du 24 janvier 2008 pour pouvoir appliquer les mesures de la loi TEPA aux gardiens rémunérés en UV. L’avenir nous dira avec quelle diligence l’administration traitera la question.

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