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L’instruction interministérielle N° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019 prévoit enfin l’application de l’exonération de cotisations pour les gardiens, concierges d’immeubles qui effectuent plus de 10.000 UV par mois.
L’instruction détaille, sous forme de « questions-réponses », les principales modalités d’application de l’exonération de cotisations salariales portant sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires et complémentaires.
Pour rappel, à compter du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires, ainsi que certaines heures assimilées pour les salariés ne relevant pas des dispositions du code du travail relatives à la durée de travail, bénéficient d’une exonération des cotisations salariales d’assurance vieillesse. Dans le cas général, cela correspond à une exonération de 11,31 % de la rémunération brute des heures supplémentaires ou complémentaires. Cependant, le cas des gardiens concierges, dont le temps de travail n’est pas exprimé en heures mais en tâches, traduites en Unités de valeurs (UV), n’entraient pas d’office dans le cadre fixé par la loi. Les employeurs étaient donc en attente de cette instruction interministérielle pour confirmer l’application de l’exonération au cas des gardiens concierges qui effectuent plus de 10.000 UV par mois.
Pour le cas de ces gardiens à plus de 10.000 UV, la circulaire nous dit que ces tâches supplémentaires sont éligibles à l’exonération. Pour calculer la rémunération sur laquelle s’applique la réduction de cotisations salariales, il convient donc de prendre en compte la rémunération afférente aux tâches effectuées au-delà de 10 000 UV, en partant du principe que ces 10 000 UV correspondent à la durée de 151,67 heures. Ainsi si 12 000 UV sont rémunérées, la rémunération sur laquelle s’applique la réduction est celle correspondant à 2 000 UV. »
Voilà qui permettra d’améliorer sensiblement le pouvoir d’achat des gardiens à plus de 10.000 UV et sera directement visible sur leur bulletin de paie du mois d’avril.
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