Avenant n°6 du 9 mars 2026 – Régime de prévoyance et frais de santé

L'avenant n°6 du 9 mars 2026 modifie les modalités de financement du régime obligatoire de frais de santé de la branche, sans distinction entre les entreprises de moins ou de plus de 50 salariés. Tous les employeurs sont soumis aux mêmes règles.

Chaque salarié est obligatoirement affilié au régime de base en qualité de « salarié isolé ».

La cotisation correspondante est désormais répartie à hauteur de 55 % à la charge de l'employeur et 45 % à la charge du salarié.

Le salarié peut également choisir de couvrir son conjoint et/ou ses enfants.

Cette couverture reste toutefois facultative et les cotisations correspondantes sont intégralement financées par le salarié, sans participation de l'employeur.

L'avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail après son extension ministérielle.

Par arrêté du 21 mai 2026, publié au Journal officiel du 5 juin 2026, le ministère du Travail a étendu les avenants n°5 et n°6. Seule la mention « mutualisé au niveau national » a été exclue de l'extension car contraire à l'article L.912-1 du Code de la sécurité sociale.

Depuis cette extension, ces nouvelles dispositions sont obligatoires pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (IDCC 1043). En effet, l’accord prévoit que cet avenant entrera en vigueur le 1^er jour du mois qui suivra la date de parution de l’arrêté d’extension au JO, soit au 1^er juillet 2026.