Avenant 98 : quoi de neuf ? pour qui ?

L’Avenant n° 98 du 8 octobre 2018, portant modification de l’annexe II, « salaires & évaluation du salaire en nature logement » est paru au journal officiel (BOCC N° 2019/05 du 16 février 2019).

Nous passons ici en revue les principales évolutions que comporte cet avenant, ainsi que les modalités d’application à prendre en compte par les syndics.

Revalorisation du point et de la valeur fixe du salaire :

Les valeurs permettant le calcul des salaires 2019, conformément à l’article 22, sont dorénavant les suivantes :

– valeur du point catégorie A : 1,3099 (au lieu de 1,2905)

– valeur du point catégorie B : 1,5370 (au lieu de 1,5143)

– valeur fixe : 760,00 € (au lieu de 745€)

Cat. A : ((coeff hiérarchique x 1,3099) + 760 €) x nombre d’heures contractuelles / 151,67

Cat. B : ((coeff hiérarchique x 1,5370) + 760 €) x nombre d’unités de valeur / 10 000

Pour un gardien Cat A de coefficient 600, on aura donc une augmentation de près de 27 euros bruts et pour un gardien de cat. B de coefficient 600, avec 10.000 UV, on aura une augmentation de près de 29 euros bruts.

L’indemnité d’astreinte reste à 155 euros.

Le prix du kWh passe de 0,1491 € TTC à 0.1410 € TTC.

Salaire en nature logement

L’avenant 98 porte aussi sur le montant du salaire en nature logement. Il est applicable, dès la paie du mois de janvier 2019, à partir de l’indice de révision des loyers (IRL) du quatrième trimestre 2018.

Il est rappelé également que le montant du salaire en nature logement maximum correspond à une surface de 60 m² et qu’il ne peut être inférieur au montant fixé par l’URSSAF pour la plus faible tranche de rémunération et pour une pièce. Il était de 69,20 € en 2018

Ainsi, les formules de calcul seront les suivantes, arrondies à trois décimales, pour déterminer les montants à retenir par mètre carré du logement de fonction selon sa catégorie :

catégorie 1 : 3,127 € ÷ 126,82* x 129,03**

catégorie 2 : 2,468 € ÷ 126,82* x 129,03**

catégorie 3 : 1,822 € ÷ 126,82* x 129,03**

* 126,82 = IRL du 4ème trimestre 2017

** 129.03 = IRL du 4ème trimestre 2018

Attribution d’une prime

La Direction Générale du Travail ayant décidé de ne pas étendre l’avenant 95 du 6 octobre 2017 portant sur les salaires 2018 pour des raisons de forme, les partenaires sociaux signataires ont décidé d’attribuer une prime exceptionnelle aux salariés pour compenser tout ou partie de la perte salariale qui en a découlé.

Pour les salariés appartenant à l’effectif le 1er janvier 2018, qui n’en sont pas sorti au cours de l’année 2018 et qui n’auront pas bénéficié, entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018, d’une augmentation du salaire brut (hors revalorisation liée à la hausse du SMIC, à un changement de catégorie ou de taux d’emploi), il est alloué une prime exceptionnelle qui sera versée, au prorata du taux d’emploi du salarié, le mois qui suivra la publication du présent avenant au Journal Officiel.

Cette mesure ne bénéfice pas aux salariés dont l’employeur a appliqué volontairement l’avenant 95 susvisé ou qui ont bénéficié au cours de l’année 2018 d’une mesure de revalorisation salariale au moins équivalente en application d’un accord d’entreprise, d’un accord établissement ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

Les valeurs de la prime exceptionnelle sont :

• Pour les salariés de Cat. A : 210,00 €

• Pour les salariés de Cat. B : 230,00 €

Qui bénéficie de ces dispositions ?

L’avenant 98 a été signée par l’ARC, en tant qu’organisation patronale. En attendant l’extension de cet avenant, seuls les syndicats de copropriétaires adhérents à l’ARC doivent appliquer l’ensemble de ces nouvelles dispositions, rétroactivement, depuis le 1er janvier 2019. Les non-adhérents à l’ARC ne sont donc pas tenus de les mettre en œuvre, tant que l’arrêté d’extension n’est pas publié, sauf à vouloir en faire une application volontaire dès à présent.

Il est donc important pour les syndics de bien savoir quels sont leurs clients, syndicats de copropriétaires, adhérents à l’ARC et pour lesquels ils doivent mettre en place ces nouvelles dispositions salariales.