L’Avenant 105 entre en application.


Signé par les représentants syndicaux de la branche, le 04 février 2022, l’avenant 105 sur la revalorisation salariale des minima conventionnels, pour les gardiens et employés d'immeubles, s’applique pour le calcul de la paie de ce mois de juillet 2022. Son arrêté d’extension a été publié au Journal Officiel le 14 juin dernier.


REVALORISATION SALARIALE :


Les nouvelles valeurs permettant le calcul des salaires 2022, conformément à l’article 22 :

  • Valeur du point catégorie A : 1,4000

  • Valeur du point catégorie B : 1,6147

  • Valeur fixe : 800,00 €

L’augmentation de la prime d’astreinte de nuit qui est portée à 170,00 € par mois (155€ auparavant). Un coup de pouce pour les personnes bénéficiant de cette disposition dans leur contrat avant 2003, date de fin de l’astreinte de nuit.


L’augmentation de la prime de tri sélectif qui passe de 1.15€ à 1,20 € par lot principal et par mois, avec un minimum de 24,00 € par mois et un maximum de 192,00 € par mois.


Concernant le calcul de l’avantage en nature pour le logement, à compter du 1er janvier 2022, la formule de calcul est simplifiée afin de ne contenir qu’une seule variable, à savoir l’IRL du quatrième trimestre de l’année précédente. Ainsi, au 1er janvier de l’année N, la formule pour le calcul du montant de l’avantage en nature par mètre carré du logement (ANm²) est la suivante, avec le résultat arrondi à trois décimales :


  • Catégorie 1 : ANm² N = 3,217* ÷ 130,52** x IRL 4ème trimestre N-1

  • Catégorie 2 : ANm² N = 2,540* ÷ 130,52** x IRL 4ème trimestre N-1

  • Catégorie 3 : ANm² N = 1,876* ÷ 130,52** x IRL 4ème trimestre N-1

* il s’agit de la valeur de ANm² au 1er janvier 2021, prise comme référence

** il s’agit de la valeur de l’IRL du 4ème trimestre 2020 prise comme référence


L’application de cette formule au 1er janvier 2022 pour l’année 2022 donne les résultats suivants, avec l’IRL du 4ème trimestre 2021 à 132,62 :

  • Catégorie 1 : ANm² 2022 = 3,269 €

  • Catégorie 2 : ANm² 2022 = 2,581 €

  • Catégorie 3 : ANm² 2022 = 1,906 €

Indépendamment de la catégorie et de la surface du logement, la valeur minimale de l’avantage en nature logement par mois est la valeur fixée par l’URSSAF au 1er janvier de l’année N pour la plus faible tranche de rémunération mensuelle et pour une pièce unique, et la valeur maximale est calculée sur une surface limitée à 60 mètres carrés. Les valeurs minimales à prendre en considération sont ainsi de 71,20 € en 2021 et de 72,30 € en 2022.


Conformément à l'article 23, le prix du kilowattheure d'électricité à retenir pour l'évaluation du salaire en nature complémentaire est de 0,1740 € (TTC).


UNE AUGMENTATION POUR RIEN ?


Dans une période de forte inflation, (6% annuel en juillet 2022), les minima conventionnels ont du mal à suivre. Dans une telle configuration, on ne peut que regretter l’absence de mécanismes d’ajustement des minima conventionnels aux évolutions pluriannuelles du smic.


En 2022 le smic horaire est passé de 10.57 en janvier à 10.85 en mai et à 11.07 prévu en août. Gageons que d’ici la fin de l’année une nouvelle augmentation sera à prévoir.


Au final, en dépit des dispositions de l’avenant 105, les minima salariaux restent inférieurs au smic pour les gardiens de catégorie B. Concernant les employés d’immeubles, il faudra, en août, être à un coefficient 629, pour dépasser le smic horaire. Malgré ce retard flagrant sur le salaire minimum légal, l’avenant 105, permet toutefois la revalorisation de la prime d’ancienneté (qui se calcule sur le salaire minimum conventionnel). C'est loin d'être négligeable.