Indemnité Inflation : une usine à gaz ?

Annoncée par le Premier ministre le 21 octobre dernier, la mise en place d’une indemnité inflation, d’un montant de 100 € est la nouvelle disposition prise en urgence pour soutenir le pouvoir d’achat de cette fin d’année. Si cette mesure se veut simple dans sa formulation, offrir 100 € à tous ceux qui subissent les effets de l’inflation et qui gagnent moins de 2000 € net par mois, sa mise en œuvre quant à elle, l’ est beaucoup moins.

A quelques jours de l’échéance prévue, (le gouvernement prévoit son versement avec la paie de décembre), les décrets d’application de cette mesure, se font toujours attendre. Alors devant l’imminence des échéances, l’administration a décidé de préciser les conditions de sa mise en œuvre, à destination des employeurs, via 49 questions/réponses diffusées le 2 décembre 2021 sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).

Afin d’anticiper le versement de cette indemnité, lors de la prochaine échéance de paie, résumons ici les principales conditions et modalités opérationnelles à prévoir par les employeurs, qu’ils soient syndics de copropriétés ou administrateur de biens.

100 € par personne bénéficiaire

• L’indemnité d’inflation est d’un montant de 100 €. Cette somme est fixe. Sous réserve que les conditions d’éligibilité soient remplies, elle fera l’objet d’un versement unique, à chaque bénéficiaire.

• l’indemnité inflation sera versée par les employeurs via la paye, avec compensation intégrale de l’État par déduction des sommes dues aux URSSAF, pour le mois de versement.

Critères d’éligibilité :

• Un certain nombre de critères sont à prendre en compte ( être résident, avoir plus de 16 ans, être salarié sous contrat en octobre 2021). Le critère de rémunération quant à lui, va définir le seul d’attribution.

• Pour bénéficier de l’indemnité, il faut avoir une rémunération brute soumise à cotisations sur la période « janvier - octobre 2021 » inférieure à 26.000 € (au prorata temporis pour une période plus courte) ; soit 2.600€ brut mensuel en moyenne.

Modalités de versement :

Chaque employeur doit verser l’indemnité aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité (âge, résidence, rémunération, contrat en cours), y compris s’ils sont absents ou en congé ou s’ils ne sont plus à l’effectif au moment du versement de l’indemnité.

Le casse-tête des salariés multi-employeurs

Il est d’usage que des employés d’immeubles, ne travaillent que quelques heures par semaine par copropriété, souvent pour la sortie des conteneurs poubelles et l’entretien des communs. Ils sont ainsi multi-employeurs, pour le compte d’un ou plusieurs syndics, et cette situation assez courante peut facilement compliquer le versement de l’indemnité inflation.

En effet, le principe d’un unique versement de l’indemnité, implique de définir quel sera l’employeur qui devra la verser. Deux questions se posent alors pour l’employeur :

- Quels sont mes employés qui cumulent plusieurs emplois en octobre 2021 ?

- Comment savoir à qui je dois verser et à qui je ne dois pas verser l’indemnité ?

Dans une telle situation, l’Administration nous dit qu’un salarié éligible au versement de plusieurs employeurs ne doit recevoir qu’une indemnité, via son « employeur principal ». Il doit donc avertir tous ses autres employeurs qu’ils n’ont rien à lui verser.

Toujours selon l’Administration, l’employeur « principal » qui doit verser l’aide au salarié est déterminé par application des règles de priorité suivantes :

• en priorité, l’employeur susceptible de verser l’indemnité avec lequel le salarié est toujours en relation de travail à la date du versement (ou s’il est toujours en relation avec plusieurs employeurs susceptibles de lui verser l’indemnité, celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier) ;

• si le salarié n’est plus en relation de travail avec aucun de ces employeurs, celui avec lequel la relation a été la plus longue sur octobre (en cas d’égalité, celui avec qui la relation a pris fin en dernier).

Il appartient donc aux salariés concernés de définir son « employeur principal » (à partir des règles ci-dessus) et ensuite d’informer ses autres employeurs de ne rien lui verser. L’Administration précise aussi, qu’en l’absence d’une telle information, venant de ses salariés multi-employeurs, l’employeur doit leur verser automatiquement l’indemnité de 100€.

Si le salarié bénéficie - à tort - de plusieurs versements, il en portera seul la responsabilité et devra reverser l’indu en cas de contrôle. Dans une telle hypothèse la responsabilité des employeurs ne sera engagée.

Si le versement automatique aux salariés éligibles est la règle principale, il demeure toutefois une exception. Elle concerne (entre autres) les salariés ayant eu un ou plusieurs contrats de travail de moins d’un mois (avec un même employeur) et dont la durée cumulée sur le mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 heures ou 3 jours calendaires (pour les contrats ne mentionnant pas de durée horaire). Dans un tel cas de figure, pour un remplacement de gardien ou d’employé par exemple, l’employeur ne devra verser l’indemnité que sur demande expresse du salarié.

Celui-ci ne doit demander l’indemnité qu’à un seul employeur qui ne peut pas, a priori, refuser de payer l’indemnité dès lors que le salarié répond aux conditions (âge, rémunération, etc.).

Couacs en vue !

Compte-tenu de ces modalités pour le moins subtiles, nombre de syndics employeurs, envisagent d’ores et déjà les couacs à venir : les « trop versés » et les « non versés », qu’il faudra régulariser, sans pouvoir, à ce jour, mesurer son niveau de responsabilité en cas d'erreurs.

La question des délais est aussi à prendre en compte, car si le texte prévoit un versement au plus tard le 28 février, l’Administration précise bien que l’indemnité sera versée courant décembre 2021, sauf « impossibilité pratique ».

Les employeurs auront donc tout intérêt à anticiper au mieux le processus de recueil d’informations pour leur prise en compte dans le traitement de la paie de décembre.

Pour répondre à cette contrainte, l’Administration précise encore que l’employeur devra fixer un délai aux salariés pour se signaler. Il devra aussi informer l’ensemble de ses salariés de ce délai par le moyen qu’il considère le plus adapté.

En l’absence de réception d’information avant la date fixée, l’employeur doit, soit :

• procéder au versement de l’indemnité pour les salariés éligibles, qui ont travaillés plus d’un mois et/ou plus de 20h (ou 3 jours) en octobre.

• ne pas procéder au versement de l’indemnité pour les salariés ayant eu un ou plusieurs contrats de travail de moins d’un mois et dont la durée cumulée sur le mois d’octobre 2021 est inférieure à 20 heures ou 3 jours calendaires.

Il est donc laissé à l’appréciation de l’employeur :

• de choisir le moyen d’informer ses salariés éligibles (mail, courrier, sms…)

• de choisir la date butoir de retour d’information.

A noter que ce retour d’information des salariés, ne concerne pas que les contrats courts, mais aussi les salariés qui s’estiment ne pas être éligibles (du fait d’une activité non-salarié par exemple). Ils pourront ainsi demander à leur employeur de ne pas leur verser l’indemnité inflation.

Le cas épineux des Syndics employeurs

Pour les employeurs de gardiens et employés d’immeubles, habitués aux contrats courts de remplacement, et aux personnels multi-employeurs, le processus d’attribution et de versement de l’indemnité inflation sera inévitablement plus complexe que prévu. Les risques de doubles versements seront importants. Même si leur responsabilité ne sera pas engagée, en cas d'omission du salarié, rien n'est moins sûr en cas d'erreur de sa part. En cas de versement indu par l'employeur (salarié inéligible par exemple) faut-il s'attendre à une requalification en cas de contrôle URSSAF, et le versement de cotisations afférentes ? La question reste en suspens.

Pour éviter les déboires à venir, les syndics employeurs auront tout intérêt à anticiper les prochaines étapes dès que possible*.

• Identifier les gardiens et employées d’immeubles éligibles

• Fixer la date et les modalités de retour d’information, de la part des salariés

• Informer les personnes éligibles des modalités de versement et de retours d’information.

• Traiter les informations reçues ou les transmettre à son prestataire paie

La simplicité revendiquée de la mesure ne se traduira pas dans ses modalités de mise en œuvre pour les employeurs de personnels d’immeuble. Compte tenu des délais de traitement, et de l’absence de décret d’application à l’heure où nous rédigeons ces lignes, il est fort probable que les syndics qui comptent un grand nombre de personnels d’immeubles en gestion, préféreront surseoir à sa mise en œuvre et repousser son application au mois de janvier.

* le décret n’étant pas sorti, les employeurs peuvent légitimement attendre avant de verser l’indemnité.